Informations Légales

INFORMATIONS LEGALES

I/ Conditions générales de vente Caddie Plus e-Commerce REUNON.. 1

Article 1 : Préambule. 1

Article 2 : Les produits et services Caddie+.. 1

2.1 Offre de produits et de services. 1

2.2 Disponibilité des produits. 2

2.3 Conditions de livraison. 2

Article 3 : Prix des produits et des services Caddie+.. 3

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits. 3

4.1 Conditions de mise à disposition des produits. 3

4.2 Transfert de propriété des produits. 3

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits. 4

5.1 Mise en expédition des produits. 4

5.2 Délais de retrait en magasin ou en point relais. 4

5.3 Délai de livraison à domicile. 4

Article 6 : Droit de rétractation. 4

6.1 Délai de rétractation. 5

6.2 Exclusions du droit de rétractation. 5

6.4 Conditions et modalités du retour. 6

6.5 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison. 6

6.6 Modalités de remboursement. 6

Article 7 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons. 7

Article 8 : Le traitement de votre commande. 7

Article 9 : Les modalités de paiement. 7

9.1 Modes de paiement par carte. 7

9.2 Paiement d’une commande par chèque. 8

Article 10 : Achats à crédit. 8

10.1 Offres de crédit. 8

10.2 Modalités de paiement à crédit. 9

Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits. 10

11.1 Réception de la commande. 10

11.2 Retrait en magasin dans l’espace retrait libre-service. 11

11.3 Retrait en point relais. 11

11.4 Livraison à votre domicile sur RDV.. 11

11.5 Spécificités liées à la livraison des produits très encombrants. 11

Article 12 : Modalités de reprise de l’ancien. 12

Article 13 : Garanties et disponibilités des pièces de rechange. 14

13.1 Garantie commerciale consentie par le Constructeur. 14

13.2 Exclusions de la garantie commerciale consentie par le Constructeur. 14

13.3 Garanties légales. 15

Article 14 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données. 17

Article 15 : Validation de la commande par double-clic. 17

Article 16: Informations relatives à vos données personnelles. 17

16.1 Gestion de la commande. 18

16.2 Lutte contre la fraude. 18

16.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression. 19

16.4 Cookies. 19

Article 17 : Cas de force majeure. 22

Article 18 : Règlement des litiges. 22

Article 19 : Propriété intellectuelle. 23

Article 20 : La collecte et le recyclage DEEE chez Caddie+.. 23

II / Mentions légales Caddie+ e-Commerce. 25

 

 

 

 

I/ Conditions générales de vente Caddie Plus e-Commerce REUNON

 

Version de démarrage au 15/08/2017
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Caddie Plus, Société à Responsabilité Limitée au  capital social de 2000 €, dont le siège social est sis 11 allée des roseaux, quartier Français  97 441 Sainte Suzanne, immatriculée au R.C.S de Saint Denis sous le numéro 829 927 441 et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.cadeeplus.com

 

Article 1 : Préambule

 

Toute commande effectuée sur cadeeplus.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français.

Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. Caddie+ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande sur cadeeplus.com, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu’il effectue des transactions sur cadeeplus.com.

Article 2 : Les produits et services Caddie+

2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur cadeeplus.com sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur cadeeplus.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur cadeeplus.com sont uniquement destinés à l’usage des particuliers. L’acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l’offre produits et services caddie+ avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.
Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Caddie+ à l’égard de sa clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, Caddie+ se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site cadeeplus.com (dans la limite des stocks disponibles). Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et des prestataires de services de Caddie+ et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Caddie+ s’engage, dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Dès la validation de sa commande, Caddie+ confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Caddie+ s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

2.3 Conditions de livraison

Caddie+ propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

– le retrait en libre-service au magasin-dépôt Caddie+
– la livraison à domicile sur RDV au pas-de-porte
– la livraison à domicile sur RDV option confort (avec 2 livreurs et installation de tout lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle)
– la livraison par Colissimo, Chronopost
– le retrait en point relais

Caddie+ assure la livraison sur la Réunion pour tous ses modes de livraison.

Les conditions de livraison (gratuit ou payant, zones desservies…) sont précisées avant la validation de la commande. La prestation de livraison de Caddie+ avec prise de rendez-vous en option confort inclut la mise en service sur installation conforme pour les produits suivants :

Type d’appareilEau     Electricité
Lave-lingeOui      Oui
Sèche-lingeNon      Oui
Lave-vaisselle (sauf encastrable)Oui      Oui

Si le client achète un appareil à gaz (plaques, cuisinière…), il est responsable de la vérification de la compatibilité avec son installation et le type de gaz qu’il utilise.
Pour des raisons de sécurité, les réfrigérateurs, congélateurs et caves à vin doivent être branchés 24 heures après leur livraison.

 

Article 3 : Prix des produits et des services Caddie+

 

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande. Les extensions de garantie sont mentionnées sur la facture du client. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris. A chaque commande s’ajoutent les frais de traitement, de livraison ou d’installation des produits commandés définis à l’article 7, selon les options choisies.

Les prix visibles sur le site cadeeplus.com  ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans les magasins-dépôts  à enseigne Caddie+. Réciproquement, les prix pratiqués dans les magasins à enseigne Caddie+ ne sont pas valables pour les achats en ligne.

 

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits

 

4.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site cadeeplus.com  peuvent être retirés dans les points retraits ou livrés à votre domicile avec prise de rendez-vous selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site de Caddie+ le jour de la commande. L’acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison (produits encombrants…). Caddie+ effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).

4.2 Transfert de propriété des produits

Caddie+ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait au dépôt, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

 

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits

Caddie+ indique au client la date de disponibilité en point retrait ou de livraison à domicile au moment de la validation de la commande. La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.

Caddie+ informe par e-mail de toutes modifications de mise à disposition des commandes. Les délais de traitement des demandes de crédit s’ajoutent, le cas échéant, aux délais de mise à disposition des produits.

5.1 Mise en expédition des produits

Tout produit disponible en stock dans les entrepôts de Caddie+ est mis en expédition au maximum dans les 2 jours ouvrables suivant la validation de la commande par Caddie+, sauf information contraire mentionnée sur la fiche de présentation du produit.
Tout produit en stock dans les entrepôts des fournisseurs de Caddie+ est mis en expédition conformément aux délais fixés sur la fiche de présentation du produit.

5.2 Délais de retrait en magasin ou en point relais

Les commandes sont en général disponibles pour le retrait en magasin ou en point relais sous 3 à 5 jours (hors jours fériés) après la confirmation de la commande.
A titre exceptionnel, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, Caddie+ peut être amené à modifier la date initialement prévue pour le retrait de la commande. Caddie+ informe alors le client par e-mail ou par téléphone de toutes modifications de mise à disposition des produits commandés.
Les jours et horaires d’ouverture des points relais et des points retrait magasins sont indiqués sur l’e-mail de confirmation de commande.

5.3 Délai de livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est spécifié sur la fiche produit, au moment de la commande et dans l’email de confirmation de commande. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de l’éventuelle prise de rendez-vous.

5.4 Annulation de la commande avant son retrait ou sa réception

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de Caddie+  par email ou par téléphone au 0693509521 (appel non surtaxé)

Article 6 : Droit de rétractation

 

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter du retrait du produit en magasin ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

Attention : Caddie+ ne procède pas à l’échange des commandes. Seul l’exercice du droit de rétractation est possible.

6.2 Exclusions du droit de rétractation

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

  • – les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
  • – biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;
  • – biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes)
  • – biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • – enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique);
  • – contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur;
  • – boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
  • – et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
    6.3 Modalités de rétractationPour se rétracter le client peut :
  • – écrire à Caddie + sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
  • – contacter le service client au 0693509521

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d’origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d’achat.
Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.
Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Si la rétractation porte sur un produit végétal, le client retournera le produit par ses propres moyens et à ses frais via le transporteur de son choix à l’adresse qui lui sera communiquée par notre service client. Le produit devra avoir été arrosé avant d’être emballé et retourné.

6.4 Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »
Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

6.5 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison de la part de Caddie+, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel que soit le mode de transport choisi.

6.6 Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Caddie+ s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Caddie+ est informé du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Caddie+ se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

  • – jusqu’à la réception du bien dans son intégralité
  • – jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien(mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)
    Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
    De même, en cas d’exercice du droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’un avantage fidélité crédité le programme de fidélité « Caddie+ », les avantages octroyés seront immédiatement débité dudit compte de fidélité.
    En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi du produit.
    Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

Article 7 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons

 

Les services de traitement de commandes et de livraisons sont facturés selon le barème ci-dessous. Le montant exact est précisé avant la validation de la commande.

Ces services sont facturés selon le barème suivant :
– Livraison à domicile, sans prise de rendez-vous : à partir de 4€
– Livraison confort à domicile pour les produits encombrants : à partir de 30€
– Retrait en point relais : à partir de 3€.
– Les livraisons en point relais et au dépôt Caddie+ :
Pour les petits colis (moins de 30kgs et moins de 1,50m), les frais de port sont proposés à partir de 3€.
Pour les gros colis (plus de 30kgs et/ou plus de 1,50m), les frais de port sont offerts.
– Les livraisons à domicile :
Pour les petits colis (moins de 30kgs et moins de 1,50m), les frais de port sont proposés à partir de 4€
Pour les gros colis (plus de 30kgs et/ou plus de 1,50m), les frais de port sont proposés à partir de 15€

Tous ces tarifs sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est visualisable dans la fiche produit et l’intégralité des frais de services est récapitulée lors de l’étape 3 du passage de commande.

Les services de traitement de commandes et de livraisons sont dégressifs en fonction du nombre de produits commandés.

Article 8 : Le traitement de votre commande

Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées lors de la commande.

Article 9 : Les modalités de paiement

 

9.1 Modes de paiement par carte

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le site cadeeplus.com. Le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

9.2 Paiement d’une commande par chèque

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande supérieure à 500 euros. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 4500 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit:

  • Imprimer le mail de confirmation de commande qui vous est envoyé sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande et vos N° de téléphone).
    • Etablir votre chèque à l’ordre de Caddieplus SARL
    • Noter au dos du chèque le numéro de commande ….
    • Envoyer une photocopie de votre pièce d’identité
    • Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l’adresse suivante :

Caddie Plus SARL
11 Allée des Roseaux, quartier Français, 97 441 St-SUZANNE

 

La commande sera traitée à la réception du chèque et après la validation de celui-ci. Il est vivement conseillé d’envoyer le chèque en lettre recommandée ou en distinguo suivi dans un délai de 5 jours. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de retrait sélectionnée, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.

 

Article 10 : Achats à crédit

 

Le paiement par crédit (produit, service et frais de livraison inclus) est possible pour les porteurs de cartes de crédit gérées par …… (dans la limite du crédit accordé par ….. et sous réserve du bon fonctionnement de leur compte), cartes bancaires et e-cartes bancaires en fonction de l’offre de crédit proposée le jour de la commande et des modalités en vigueur sur le site ou dans le magasin de retrait des produits.

10.1 Offres de crédit

Les utilisations particulières du crédit renouvelable associé aux cartes de Crédit gérées par …… et plus généralement les mensualités des offres promotionnelles de crédit s’ajoutent à celles des opérations courantes éventuelles et ultérieures du crédit renouvelable. Une simulation du crédit (montant et nombre des mensualités) est disponible au moment de la validation de la commande pour faciliter votre choix de financement.

10.2 Modalités de paiement à crédit

Pour les clients porteurs de cartes de crédit gérées par ….., cartes bancaires et e-cartes bancaires, le paiement par crédit équivalent à 100 % de la commande pourra être réalisé en ligne, selon les conditions en vigueur sur le site et dans la limite du crédit accordé par …..
10.3 Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en Réunion et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois)

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 200€ effectué le 01/07/2016, vous payez un apport de 69,67€ puis 2 mensualités de 66,67€ le 01/08/2016, le 01/09/2016.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 18,34%. Coût du financement : 3€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 399€ effectué le 01/07/2016, vous payez un apport de 108,53€ puis 3 mensualités de 99,75€ le 01/08/2016, le 01/09/2016 et le 01/10/2016.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 18,04%. Coût du financement : 8,78€.

Facily Pay est une solution de financement proposé par Oney Bank – SA au capital de 50 876 190€ – Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

 

Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits

Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l’exception des cas particuliers de prises en charge par Caddie+.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

11.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.

Lors de la livraison à domicile ou du retrait en magasin, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé…), il est conseillé de contacter le service client de caddie+ (par e-mail ou par téléphone 06 93509521(appel non surtaxé).

11.2 Retrait en magasin dans l’espace retrait libre-service

Le client peut retirer sa commande en magasin dans l’espace Retrait Libre-service dans les délais et les conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail.

Pour faciliter le retrait du colis par le client, celui-ci sera stocké dans la zone de retrait du magasin, identifié aux seuls noms et prénoms du client.

Lors du retrait en magasin, et après avoir récupéré lui-même son colis dans l’espace « retrait libre-service », le client doit , en quittant le magasin (sortie sans achat ou caisse dédiée aux retraits), présenter un document officiel comportant une photo et attestant de son identité et le cas échéant, une procuration signée par la personne titulaire de la commande accompagné de sa pièce d’identité (ou d’une photocopie) pour éviter tout risque de fraude.
Dès leur retrait en magasin, les produits appartiennent au client et sont donc sous sa responsabilité.

11.3 Retrait en point relais

Lors du retrait en point relais, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.

11.4 Livraison à votre domicile sur RDV

La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans les zones de livraison de Caddie+ précisées au moment de votre commande (dans tous les cas en île de la Réunion).

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à Caddie+ les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…).

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous

En cas d’absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d’un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l’avis de passage).

Dans le cas d’une absence du client à ce 2e rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.

11.5 Spécificités liées à la livraison des produits très encombrants

Sont notamment considérés comme produits très encombrants les produits suivants : abris de jardin, piscines, cuves à eau, portiques, maisonnettes, carport, serres, motoculture, stores bannes, barbecue pierre, tonnelles, pergolas, coffre-fort, coffre de rangement, Matériel de bricolage/chantier supérieur à 30Kg (Compresseur, groupe électrogène, nettoyeur haute pression, soudure), Echelle, Echafaudage, Escabeau, Poêle à bois, Cabine et paroi de douche.

Si le produit est considéré comme très encombrant, il sera demandé au moment de la validation de la commande des informations supplémentaires au client afin de proposer un service de livraison adapté à l’emplacement où la marchandise doit être livrée.
Si les informations fournies par le client ne permettent pas la livraison du produit très encombrant, alors le vendeur informera le client que la commande ne peut pas être validée.

Il en est de même si le client ne communique pas les informations supplémentaires demandées par le vendeur préalablement à la validation de la commande. Le transporteur contactera alors le client.

Si la livraison est impossible pour cause de déclaration erronée lors de la commande, les frais de livraison, à hauteur de 150€, seront facturés en totalité au client.

Caddie+ laisse au transporteur la libre appréciation des moyens de manutention adéquats à votre livraison.

Afin d’assurer la livraison du produit :

– Le transporteur prendra rendez-vous avec le client dans la semaine qui précède la livraison,
– Le transporteur lui proposera un créneau de livraison du lundi au vendredi et s’engagera sur une précision à la demi-journée,
– En cas d’absence lors de la livraison le transporteur appellera sur le N° de téléphone sur lequel la prise de RDV aura été effectuée afin de proposer un second RDV au client ; les frais de cette seconde livraison resteront à la charge du client et s’élèveront à 150€.
En cas d’absence lors de la seconde livraison, la commande sera annulée.
Lors de la livraison, le camion se positionne au plus près de l’endroit de déchargement accessible aux conditions reprises dans la présente et bien entendu sans prise de risque pour les personnes, les biens ou les infrastructures. Il appartient au client de vérifier l’accessibilité et de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Pour la sécurité du client le transporteur n’est pas autorisé à rentrer dans un chemin ou une propriété privé.

Le transporteur laisse le client vérifier lui-même le contenu de la livraison (contrôle général afin de prévenir le constat de casse) avant de signer le bordereau de livraison qui vaut acceptation de la marchandise.

Article 12 : Modalités de reprise de l’ancien

 

Caddie+ fait partie du programme Eco-systèmes qui participe à la mise en place du traitement DEEE pour l’ensemble des acteurs de la filière et donc des distributeurs.

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.

S’inscrivant dans le cadre de la démarche en faveur de la protection environnementale, Caddie+ s’engage à reprendre gratuitement votre ancien appareil, pour tout achat effectué sur le territoire français métropolitain et dans l’ensemble de ses magasins, dans le cadre de sa politique « 1 produit acheté, 1 produit repris », selon les modalités suivantes :

– si l’achat est réalisé en magasin, le client peut déposer ce dernier auprès dudit magasin.

– si l’achat est réalisé à distance (internet, téléphone) et que le client a opté pour la livraison à son domicile (lieu d’utilisation du produit), il est invité à indiquer au transporteur, lors de la livraison, son souhait quant à l’enlèvement de l’ancien matériel; le transporteur pourra alors procéder immédiatement à la reprise de l’ancien équipement.

– si l’achat est réalisé à distance (internet, téléphone) et est livré selon d’autres modalités (ex. : livraison au pied de l’immeuble) ou sur un lieu de livraison différent (ex. : point relais, lieu de travail), le client devra contacter le service Client Caddie+ au (numéro de téléphone) (appel non surtaxé), après la réception de son achat afin que Caddie+ puisse organiser l’enlèvement gratuit de l’ancien appareil, et cela en fonction des dimensions du produit (intervention d’un transporteur à domicile ou mise à disposition d’une solution de renvoi prépayé via un service postal). Le client peut également déposer son ancien équipement dans un magasin Caddie+, en déchetterie ou via tout système mis en place par les municipalités.

En cas d’enlèvement de l’ancien appareil, il est impératif que celui-ci soit débranché, sorti de son emplacement, propre (dégivré s’il s’agit d’un réfrigérateur ou d’un congélateur, vidé de tout liquide dans les tuyaux pour les machines à laver, vidé de tous produits, denrées et objets dans les produits repris).

Lorsque le client confie son ancien produit, celui-ci est ainsi confié à la société Caddie+ qui remettra ce dernier à la disposition d’un éco organisme habilité au traitement sélectif, valorisation et/ou destruction dudit produit.

Pour protéger l’environnement et la santé humaine, la loi interdit aux particuliers de jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques usagés ou cassés avec les déchets municipaux, en raison de la présence des substances nocives dans lesdits produits usagés ou cassés. Vous pouvez vous rapprocher auprès d’un vendeur habilité à la reprise de ces objets. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.eco-systemes.fr ou vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31955.xhtml.

 

Article 13 : Garanties et disponibilités des pièces de rechange

13.1 Garantie commerciale consentie par le Constructeur

Outre les garanties légales prévues à l’article 13.3 à la charge du Vendeur, certains biens vendus par Caddie+ bénéficient d’une garantie commerciale consentie par le Constructeur. Les modalités de ces garanties constructeurs varient selon les produits. Cette garantie est due par le Constructeur.

La durée de garantie figure sur la fiche d’information (notice) de chaque produit ainsi que sur votre facture.

Tous les produits proposés sur cadeeplus.com sont destinés à un usage normal et privé et en aucun cas à un usage professionnel ou associatif. En cas d’utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation (surtension, fixation abîmée…).

Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

13.2 Exclusions de la garantie commerciale consentie par le Constructeur.

En règle générale, il est possible que le Constructeur refuse d’appliquer sa garantie pour les cas suivants :

– les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d’ordre esthétique,
– la présence de corps étrangers,
– l’oxydation, la corrosion,
– les dommages d’origine externe liés à un sinistre,
– les frais de nettoyage et d’entretien,
– les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur,
– les dommages résultant d’une utilisation commerciale ou collective,
– les dommages résultant de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
– les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux,
– les frais et dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, – le contenu des appareils (denrées alimentaires, vaisselle, vêtements, fichiers, dossiers, films, supports d’enregistrement, batteries,…) leurs accessoires (câbles, flexibles,…) leur environnement, les têtes de lecture, têtes magnétiques, lampes et ampoules notamment pour les télé-projecteurs et les vidéos projecteurs,
– les dommages engageant la responsabilité d’un tiers,
– la perte, le vol de l’appareil

Attention : Il s’agit d’une liste non exhaustive et délivrée à titre purement indicatif. Cette liste n’engage pas le Constructeur à l’égard du Client. Pour prendre connaissance de la liste complète des garanties et des éventuelles exclusions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations se trouvant dans la notice de vos produits. Ces informations peuvent également être récupérées sur le site internet du Constructeur concerné.

Spécificités literie

La suspension du matelas comme du sommier est garantie contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation. Pour le matelas, cette garantie implique une utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entraîner un léger tassement (inférieur à 20 %) des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité.

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, accident, phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, tentatives de réparation ou autres transformations apportées aux matelas, sommiers, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre, ou tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Dans le cadre de la garantie, le fournisseur s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du matelas ou du sommier, reconnu défectueux par le vendeur.

Pour bénéficier de cette garantie, la literie doit être retournée par le vendeur dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tâche, accompagné de la facture d’achat.

13.3 Garanties légales

Outre les garanties commerciales développées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes CGV, Caddie+ reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. (retranscription desdits articles ci-dessous)

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

– d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reportez-vous aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché (article L. 111-4 du Code de la Consommation).

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

13.4 Disponibilités des pièces indispensables au fonctionnement du Produit.

Reportez-vous aux documents du fabricant accompagnant votre produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci vous garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché (article L. 111-4 du Code de la Consommation).

Article 14 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

 

Caddie+ s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site cadeeplus.com, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

 

Article 15 : Validation de la commande par double-clic

 

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Caddie+ procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de caddie+ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site de cadeeplus.com

 

Article 16: Informations relatives à vos données personnelles

Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Caddie+ doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le client.
Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l’Union Européenne. Lorsque c’est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne

Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes: personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux.

Les données sont traitées par Caddie+, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

16.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Caddie+ :

– dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison;

– l’établissement de statistiques.

16.2 Lutte contre la fraude

Caddie+ se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Caddie+ conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données qui a pour finalité la détermination d’un niveau de risque de fraude pour chaque transaction.

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par Caddie+ auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire, le service validation de commande de….. à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par …… Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Par ailleurs, ….. pourra conserver les données à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment et sur justificatif d’identité d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’ONEY Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse électronique « contact@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : ONEY Tech – 34 avenue de Flandre – 59170 Croix.

Lutte contre les chèques impayés

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL.

Le client peut exercer son droit d’accès, d’information ou de rectification auprès du service consommateur de Certegy au 01 70 73 40 68 (appel non surtaxé).

Conséquences des fraudes et impayés

Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Caddie+ pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, Caddie+ se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

16.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, adressée à Caddie+.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

16.4 Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer votre expérience d’utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

Pourquoi nous utilisons des cookies :
Lors de la navigation sur le site, les cookies permettent de “reconnaître” votre navigateur, pour la durée de votre visite («cookie de session») ou lors de plusieurs visites («cookie persistant»). Les cookies peuvent avoir plusieurs rôles et sont utilisés sur notre site :

– pour des raisons techniques (identification de session, mémorisation des préférences, du panier…) afin, par exemple, d’adapter la présentation du site à la configuration de votre terminal.
– à des fins d’analyses statistiques et de gestion de trafic nous permettant, par exemple, d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt de nos services.
– pour vous proposer des offres commerciales en lien ou non avec vos centres d’intérêts sur notre site ou des sites tiers.

Les cookies Tiers :
En fonction des choix que vous avez pu exercer concernant les cookies (§ Vos choix concernant l’utilisation des cookies), des cookies sont émis/lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, sociétés de mesure d’audience, …) lorsque vous naviguez sur notre site.

Les cookies permettent à ces sociétés, pendant la durée de validité de ces cookies, de déterminer, en vue de vous les adresser, les contenus publicitaires susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêts grâce à la connaissance de votre navigation sur notre site

L’utilisation des cookies par ces sociétés est régie par leurs propres politiques de protection de la vie privée.

Réseaux Sociaux :
Afin de vous donner la possibilité de partager des contenus ou de donner votre opinion sur nos produits ou services, nous pouvons être amenés à intégrer dans notre site des éléments (boutons, plug-ins, …) en lien avec les réseaux sociaux.

Ces éléments, permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, à la condition que vous soyez connecté au réseau social sur votre navigateur (même s’il n’y a pas eu d’utilisation du bouton “partager”, par exemple)

Les conditions d’utilisation des informations liées à ces éléments sont définies par le réseau social dont vous êtes membre, nous n’avons aucun contrôle sur les actions réalisées. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de l’utilisation qui est faite des données collectées lors de votre navigation et des moyens de paramétrer la confidentialité de vos comptes.

Les cookies “Flash”© :
“Adobe Flash Player”™ est une solution informatique très répandue permettant la création de contenus multimédias interactifs. Elle utilise, elle aussi, de petits fichiers pour stocker des informations mais la technologie mise en œuvre est différente de celle utilisée pour les cookies. La gestion de vos choix concernant la confidentialité doit être gérée de manière spécifique.

Vous pouvez gérer le contenu Flash lié à votre navigation via le gestionnaire d’Adobe Flash Player :

http://www.adobe.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager07.html

Si l’utilisation de votre terminal est partagée par plusieurs personnes :
Les cookies étant liés au terminal et au navigateur, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine de l’identité de la personne naviguant sur ce terminal. Il est donc possible que les services et publicités qui vous seront proposés sur ce terminal ne correspondent qu’en partie à votre utilisation (la navigation/les préférences des autres utilisateurs du terminal pouvant être prises en compte).

La confidentialité de votre terminal résulte de vos choix, aussi bien dans son utilisation (personnes ayant accès) que dans son paramétrage (concernant notamment les cookies).

Vos choix concernant l’utilisation des cookies :
A tout instant, plusieurs options sont possibles pour gérer les cookies et sont précisées ci-après.
Les paramétrages que vous êtes susceptibles de réaliser peut avoir un impact sur votre navigation internet et sur le fonctionnement de certains services nécessitant l’utilisation de cookies. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal.

  • Navigateur sur ordinateur (PC):
    Au travers du paramétrage de votre navigateur, vous pouvez mener un certain nombre d’actions vous permettant d’administrer les cookies afin d’en accepter ou d’en refuser l’utilisation soit de manière globale soit de manière plus précise et ce à tout moment.Les éléments de paramétrage étant spécifiques à chaque navigateur nous vous proposons de suivre le lien correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :Pour gérer les cookies sur Google Chrome :
    https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

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Pour gérer les cookies sur Safari :
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Pour les autres terminaux (smartphones, tablettes, objets connectés), nous vous invitons à consulter le menu d’aide de votre navigateur.

  • Plateformes interprofessionnelles :
    Certaines plateformes interprofessionnelles permettent la gestion en ligne des cookies. A titre d’exemple le site YourOnlineChoices, qui est proposé par de nombreux professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.Vous pouvez, pour les entreprises inscrites sur cette plateforme, choisir d’activer ou de désactiver l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités correspondant à vos centres d’intérêts : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/Cette action n’empêche pas l’affichage de publicités sur les sites que vous consultez, elle permet (pour les entreprises inscrites) d’empêcher la collecte et l’utilisation de données dans l’objectif de la faire correspondre à vos centres d’intérêts.
  • Autres Outils :
    En complément des solutions évoquées précédemment, il existe des outils (sous forme de plug-ins ou add-ons pour le navigateur), développés par des sociétés tierces, permettant de maîtriser la collecte et l’utilisation des cookies.

Information complémentaire sur les cookies :
Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 17 : Cas de force majeure

 

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution du contrat de vente par Caddie+ dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Caddie+, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. Caddie ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà d’un mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

Article 18 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Vous êtes invités à contacter le service clients Caddie+par téléphone 06 93509521 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 ou par email.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

A cet égard, il est précisé au client que Caddie+ adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

 

Article 19 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.cadeeplus.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Caddie+ ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet www.cadeeplus.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Caddie+. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site caddie+, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

Article 20 : La collecte et le recyclage DEEE chez Caddie+

 

Reprise gratuite de votre ancien matériel, recyclage ou réutilisation des appareils usagés… Caddie+ garantit une deuxième vie à votre ancien appareil, conforme au respect de l’environnement.

RECYCLER, UNE OBLIGATION LEGALE

Réglementation conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés. Pour le traitement de ces produits et déchets, Caddie+ est partenaire d’Eco-systèmes, un éco-organisme, agréé par l’Etat, qui organise et coordonne la collecte des déchets électroniques et électriques entre les différents acteurs (collectivités, entreprises, …). Celui-ci assure la reprise gratuite de votre ancien matériel, son recyclage ou la réutilisation des appareils usagés…

L’ECO-PARTICIPATION

A l’achat d’un appareil neuf, vous payez une “éco-participation”, qui correspond au coût de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage d’un appareil usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu’il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. Vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers. Ils comportent des substances et composants dangereux pour l’environnement et la santé de nous tous.

LA REPRISE 1 POUR 1 ET LA COLLECTE DEEE

Caddie+ vous offre plusieurs possibilités pour la reprise et la collecte de votre ancien appareil ou équipement DEEE afin qu’il réintègre la filière de recyclage.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Caddie+ reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur son site. Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre site.

  • Demande à faire à la prise de rdv auprès de notre Service Client ; la demande d’enlèvement sera synchronisée avec la livraison de votre nouveau produit
    • Collecte directement en Point Relais ou en magasin au comptoir de l’Accueil ou dans les bornes prévues à cet effetNATURE ET COMPOSITION DES DEEEUn équipement électrique ou électronique est mis au rebut (et devient donc un déchet d’équipement électrique et électronique – DEEE) pour les raisons suivantes:
  • Il est hors d’usage,
    • Il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif,
    • Il fait partie d’un tout dont un élément est hors d’usage,
    • Il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent.

Les rebuts de production sont en général également considérés comme des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les DEEE sont des déchets très variés et de composition complexe.
Ainsi, une composition type de DEEE ne peut être définie.

Cependant ils sont essentiellement composés de :

  • Métaux ferreux et non ferreux (10 à 85%),
    • Matériaux inertes : verre (hors tube cathodique), bois, béton… (0 à 20%),
    • Plastiques contenant ou non des retardateurs de flamme halogénés (1 à 70%),
    • Composants spécifiques,
    • CFC et autres gaz à effet de serre (actuellement remplacés par des HC),
    • Cartes électroniques,
    • Piles et accumulateurs,
    • Ecrans à cristaux liquides,
    • Tubes cathodiques (environ 65 % sur un téléviseur),
    • Relais ou commutateurs au mercure,
    • Condensateurs au PCB,
    • Câbles,
    • Cartouches et toners d’imprimante,
    • Certains DEEE sont des déchets dangereux.

II / Mentions légales CaddiePlus e-Commerce

CaddiePlus
SARL au Capital social de 2000 euros
Siège social : 11 Allée des Roseaux, quartier Français, 97 441 SAINTE-SUZANNE
Numéro de Siret : 82992744100016
Date de création: 30/05/2017
Adresse de correspondance : 11 Allée des Roseaux, quartier Français, 97 441 SAINTE-SUZANNE
Caddie Plus E-Commerce Réunion- Service Client
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